Coûts de localisation

Ci-dessous figurent les prix par mètres carrés et les coûts d’installation pour quelques activités économiques: Il s’agit de prix moyens qui peuvent varier en fonction de la localité et du terrain disponible. [Retour]

Coûts de l’alimentation énergie

1. Energie électrique : La gamme de tarifs pour la vente d’énergie électrique appliquée par les entreprises distributrices est variée.
   
2. Gaz naturel : D’une consommation pratiquement nulle en 1980 tant en utilisation industrielle comme en utilisation commerciale la participation est passée du 22% en consommation finale d’énergie et du 42% du total de la demande énergétique. Euskadi compte sur un réseau basique pour le transport et la distribution de gaz sur tout son territoire, ce qui signifie sur 3.700 Km approximativement. Ce réseau s’alimente par le sud du réseau de l’Etat qui apporte du gaz naturel en provenance de la Libye et de l’Algérie entrant dans Alava depuis Haro et par le nord à travers le port de Bilbao, terminale d’importation de gaz naturel liquéfié (GNL) qui fonctionne depuis 2003 et dispose d’un quai de déchargement pour bateaux affectés au transport de méthane atteignant jusqu’à 140.000 m3, de 2 tanks de stockage de 150.000 m3 chacun et d’une capacité de regazéification de 800.000 Nm3/h. L’interconnexion via Irun avec le réseau de gazoducs français est en construction. Le Gouvernement basque, dans sa politique de diversification des ressources énergétiques prétend la connexion de la Communauté autonome du Pays basque à l’infrastructure gaséistique française et maintient pour cela des contacts avec tous les acteurs impliqués dans le projet (Gaz du Sud-ouest et ELF). Le gisement de gaz naturel "Gaviota", découvert à la fin des années 70 en face des côtes de Bermeo (Biscaye) est maintenant un réservoir de stockage stratégique, d’une capacité totale de 2.480 millions de Nm3 et d’un volume utile de 780 millions de Nm3 de gaz, le plus grand système de réserve stratégique de gaz naturel de l’état.
   
3. Eaux : Les tarifs varient en fonction du lieu. Voyez plus bas un échantillon des prix des zones les plus significatives. [Retour]
   

Coûts professionnels

1. Sécurité sociale : La charge maximale pour l’entreprise est le 32,10% du total de rémunération de chaque emploi, selon les cas détaillés au tableau ci-joint. La charge pour le travailleur représente le 6,35%, que l’entreprise déduira de la paye et versera mensuellement â l’Institut national de la sécurité sociale.
   
2. Retenues aux travailleurs : L’entreprise doit réaliser une série de retenues sur les salaires, en fonction du salaire brut annuel et du nombre d’enfants.
   
3. Salaires: Le gain moyen, en 2006, se situait autour des 13,30 euros de l’heure et de 1.863,31 euros par mois. Le salaire minimum pour une activité, quelle qu’elle soit dans l’agriculture, l’industrie et dans les services, sans distinction de sexe ou d’âge, est fixé pour l’année 2007 à 19,02 euros/jour, 570,6 euros/mois, sans qu’en aucun cas l’on puisse considérer un montant annuel inférieur à 7.988,4 euros. Pour l’année 2008, un salaire minimum mensuel de 600 euros a été déjà annoncé. Environ 30% du salaire brut se convertit en cotisations à la sécurité sociale. Comptent au salaire minimum la rétribution en argent et celle en espèce. [Retour]
   

Coût transport

1. Tarifs maritimes : dans ces tarifs figurent les prix du port de Bilbao pour 2007. Le reste des tarifs (alimentation en énergie, stockage, édifices…) sont détaillés dans la page web du Port de Bilbao (www.bilbaoport.es) Le port de Pasajes offre beaucoup de ces services et ses tarifs ne sont pas loin de ceux du port de Bilbao.
   
2. Tarifs aériens : les tarifs de l’aéroport de Foronda (Vitoria) qui forme partie du réseau des aéroports espagnols d’AENA figurent ici détaillés. Ceux du reste des aéroports peuvent varier mais ils maintiennent en général une structure de prix très semblables.
   
3. Tarifs terrestres : il est difficile de quantifier les coûts de transport car ils varient en fonction de la destination; ils sont différents si la destination est dans le Pays basque ou à l’extérieur et ils peuvent varier en fonction du prix du combustible et de la route à prendre, autoroute, route générale, route communale ou locale. [Retour]
   

Système Tributaire et Système de Financement

Principales caractéristiques
Le système tributaire et de financement du Pays basque, dérivé des droits historiques des territoires de la Communauté autonome, présente des caractéristiques particulières.
Sa singularité, reconnue dans la disposition additionnelle première de la Constitution, est recueillie dans le Statut d’Autonomie qui établit que les relations d’ordre tributaire et financier entre l’Etat et le Pays basque se réglementent au moyen du système foral traditionnel d’Accord économique ou conventions.
L’Accord économique actuel (Loi 12/2002, du 23 mai, BOE 24/05/2002), recueille, au chapitre I, les aspects correspondants aux relations tributaires, et au chapitre II les relations financières. [Retour]

Le système tributaire basque
Le système d’Accord économique détermine que l’Euskadi doit avoir son propre système tributaire avec capacité normative et de gestion que détiennent habituellement les administrations tributaires des Etats. Cela n’empêche pas que le propre accord recueille les normes d’harmonisation fiscales opportunes qui garantissent le développement harmonieux des différents systèmes tributaires, ceux du Pays basque et ceux du reste de l’Etat espagnol.
La compétence tributaire d’Euskadi incombe aux Institutions de ses trois Territoires historiques, Alava, Biscaye et Guipúzcoa. Cependant il incombe au Parlement Basque d’approuver les normes relatives à la coordination, l’harmonisation et la collaboration fiscale. Dans la pratique de ces attributions, le Parlement basque a approuvé la Loi 3/1989, où sont visés ces principes et où se créée l’Organe de Coordination tributaire d’Euskadi, en représentation des Diputaciones Forales (les Administrations de la Communauté autonome) et du Gouvernement basque qui essaie d’encourager ces principes de coordination, de collaboration et d’harmonisation du régime tributaire des trois Territoires Historiques du Pays basque.
Tous les impôts qui composent le système tributaire sont gérés et perçus par les Finances de la Communauté dans les termes de la distribution visée dans la normative de l’Accord.

Du point de vue normatif et en ce qui concerne l’imposition directe, le Pays basque a son propre Impôt sur les revenus des personnes physiques et ses propres Impôts sur le patrimoine et sur les successions et les dons.
De même, l’Accord économique confère aux Finances publiques de la Communauté autonome la compétence pour l’exaction de l’Impôt sur les revenus des non résidents, devant appliquer la même normative que celle de l’Etat, excepté s’il s’agit de non résidents établis en permanence au Pays basque, cas où elles ont capacité normative et appliquent les mêmes règles établies dans l’Impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne l’imposition indirecte, le degré d’harmonisation dans les deux grandes entités tributaires, l’Impôt sur la valeur ajoutée et les Impôts spéciaux est pratiquement total, dérivé de la propre nature de ces impôts, harmonisés aussi dans l’Union européenne. De cette façon, les compétences des Finances de la Communauté sont restreintes à des aspects concrets de la gestion de l’impôt. Par contre, le troisième cas de l’imposition indirecte en fonction de son potentiel de perception, l’Impôt sur les transmissions patrimoniales et Actes juridiques documentés, peut être régulé de manière autonome par les Institutions basques.
L’importance de ces impôts sur l’ensemble de la politique fiscale est suffisamment prouvée par le montant de la perception.

Le Système de financement du Pays basque
La principale caractéristique du système de financement du Pays basque est sa capacité de percevoir presque tous les impôts qui conforment son propre système tributaire, en contribuant à financer les dépenses de l’Etat dans les matières dont la compétence n’a pas été transférée aux institutions du Pays basque. Cette contribution du Pays basque à l’Etat s’appelle le Quota.
Le Chapitre II de l’Accord économique régule les Relations financières avec l’Administration de l’Etat qui suit les principes généraux suivants :
1.-Autonomie fiscale et financière des institutions du Pays basque.
2.-Respect de la solidarité.
3.-Coordination et collaboration avec l’Etat en matière de stabilité budgétaire.
4.-Contribution du Pays basque aux charges de l’Etat que la Communauté autonome n’assume pas.
5.-Tutelle financière des Entités locales. Elle correspond aux institutions du Pays basque.
En ce qui concerne le calcul du quota, l’Accord économique prévoit que chaque cinq ans, au moyen d’une loi, la méthodologie soit examinée pour le fixer.
C’est ainsi que la Loi 13/2002, du 23 mai approuve la méthodologie de signalement du cota pour la période 2002-2006. [Retour]