Impôt sur les sociétés

Vous pouvez accéder à la normative régulatrice de l’Impôt sur les sociétés de chaque territoire à travers le Code fiscal foral, une application informatique qui permet l’intégration de la normative tributaire des territoires historiques d’Alava, de Biscaye et de Guipúzcoa.

Définition et points de connexion dans l’Accord économique
L’impôt sur les Sociétés est un impôt à caractère direct et de nature personnelle qui grève le revenu des sociétés et autres entités juridiques. L’Accord économique consacre à cet impôt la section 3 de son premier chapitre (articles 14 à 20) et le qualifie comme un impôt concerté à normative autonome. Par conséquent, les Institutions compétentes des Territoires Historiques peuvent réguler cet impôt sans limites en respectant les principes d’harmonisation établis dans le propre Concert.
La normative basque de cet Impôt s’applique aux entités dont le domicile fiscal se trouve au Pays Basque. Si le volume total d’opérations de l’entité pendant l’exercice antérieur dépasse les 6 millions d’euros annuels, il est exigé en outre que l’entité réalise au Pays basque plus du 25% de ses opérations, selon les termes spécifiés dans l’Accord économique. Ce point de connexion normatif de l’Impôt implique, évidemment, qu’une entité ne sera sujette qu’à une seule normative, celle de la Communauté ou la commune.
L’Accord inclut aussi le point de connexion relatif à l’exaction de l’impôt. L’exaction correspond totalement aux Administrations Fiscales de la Communauté lorsque le domicile fiscal se trouve au Pays basque et que le volume total des opérations de l’année antérieure ne dépasse pas les 6 millions d’euros quel que soient le lieu où se réalisent ces opérations.
Pour cet impôt, comme pour l’Impôt sur la Valeur Ajoutée, il est établi qu’une entité, appliquant une seule normative, distribue entre plusieurs Administrations tributaires le résultat de sa liquidation, dans la mesure où le fait imposable grevé, se soit produit dans plus d’un territoire. Cette circonstance se produit lorsqu’une entité opère dans les deux territoires et que son volume d’opération dépasse les 6 millions d’euros. Dans ce cas, le paiement se fera proportionnellement au volume d’opérations réalisé dans chaque territoire pendant l’exercice.

Caractéristiques de l’Impôt sur les sociétés
Durant 2007 Alava et Biscaye ont approuvé leurs Normes Forales qui modifient partiellement les Normes forales régulatrices de l’Impôt sur les Sociétés et dont la mesure la plus remarquée est la diminution du taux d’impôt général qui chute du 32,6% au 28% et celui applicable aux petites entreprises qui reste fixé au 24%.
Comme mesures complémentaires à l’antérieure, les stimulations fiscales sont rationalisées et mises à tour pour les rendre le plus efficaces possibles, en concentrant la dépense fiscale sur les activités considérées fondamentales pour la compétitivité entrepreneuriale. Parmi celles-ci, il faut signaler celles qui concernent la recherche, le développement et l’innovation technologique, la conservation et l’amélioration de l’environnement et l’utilisation plus efficace de sources d’énergie ainsi que celles qui contribuent à l’insertion professionnelle de collectifs ayant des difficultés spéciales.
Finalement, une nouvelle régulation des opérations affines se réalise, rendant obligatoire l’évaluation à des prix de marché ainsi que l’évaluation des sociétés patrimoniales.
Cependant, les trois Normes forales sont encore très similaires malgré quelques aspects qui seront corrigés dans peu de temps, de sorte que l’on atteindra un niveau plus élevé d’harmonisation entre les normatives des trois Territoires historiques.
Sans que cela ne porte préjudice à l’accès à une information plus détaillée à travers la propre normative régulatrice de l’Impôt sur les Sociétés, nous rapportons ci-dessous les principales caractéristiques que contiennent ces Normes :

1. 1.- Fait imposable : Le fait imposable est constitué par l’obtention de revenus par le sujet passif, quelle que soit sa source ou son origine.
   
2. 2.- Base imposable : La base imposable se calcule en partant du résultat comparable, en corrigeant ce dernier avec les ajustements prévus dans la Norme forale et minoré, le cas échéant, par la compensation de bases imposables négatives d’exercices antérieurs.
   
3. 2.1.- Amortissement.
4. • Les Normes forales incluent un tableau d’amortissements, simple et pratique à l’usage.
   • L’on reconnaît en général la liberté d’amortissement aux éléments de l’immobilisation matérielle et immatérielle dont la valeur unitaire ne dépasse pas les 600 euros et des actifs nouveaux assignés à la réduction et la correction de l’impact sur l’environnement de l’entreprise et aux éléments de l’immobilisation matérielle et immatérielle relatifs au nettoyage de sols pollués.
   • Les éléments des immobilisations matérielles et immatérielles jouiront de liberté d’amortissement, exception faite des édifices, des éléments consacrés à la R+D et les dépenses en R+D, activés comme immobilisation immatérielle.
   • Possibilité d’amortir le Fond de commerce et autres actifs immatériels avec une limite annuelle maximale de la cinquième partie de leur montant.
   
5. 2.2.- Règles d’évaluation : correction monétaire
   Un système simple de correction des plus-values est établi pour l’élimination de l’effet de l’inflation sur les revenus obtenus dans les transmissions d’éléments patrimoniaux des immobilisations matérielles et immatérielles.
7. 2.3.- Compensation de bases imposables négatives :
   • Les bases imposables négatives peuvent être compensées par les revenus positifs des périodes d’imposition qui concluent dans les quinze années immédiates et successives.
   • Réinvestissement dans des bénéfices extraordinaires
   • Pourront ne pas être intégrés dans la base imposable de l’impôt :
   o Les revenus obtenus de la transmission des actifs fixes matériels et immatériels de l’entité s’ils sont assignés à des exploitations économiques et que le montant de la transmission s’investit dans de nouveaux actifs fixes.
   o Dans le cas de transmission du portefeuille de valeurs, le 60% du revenu obtenu si les valeurs transmises octroyaient une participation d’au moins 5% et si elles sont obtenues au moins un an à l’avance.
   • Le délai établi pour le réinvestissement est le laps compris entre l’année antérieure à la mise en œuvre ou mise à disposition de l’élément dans lequel il y a réinvestissement et les trois années postérieures.

1. 3.- Base établie :. La base établie est le résultat de l’application à la base imposable des réductions prévues dans la Norme forale et elle ne peut en aucun cas être négative.
   
2. 4.- Taux d’imposition : Taux général : 28% (32,6% en Guipúzcoa)
   
3. 5.- Déductions
4. 
   5.1.- Déductions pour stimuler les investissements dans des immobilisations corporelles :
5. Déduction pour investissements dans des nouvelles immobilisations corporelles : 10% du montant de l’investissement.
   
6. Déduction pour l’encouragement des technologies de l’information et de la communication : 10% du montant de l’investissement et des dépenses réalisées (uniquement en Guipúzcoa).
   
7. Déduction pour actions réalisées pour la protection et la diffusion du Patrimoine culturel ainsi que pour des investissements en productions cinématographiques et édition de livres :
   
8. Patrimoine culturel : 15% du montant des investissements ou dépenses réalisées.
   
9. Productions cinématographiques : 20% pour le producteur et 5% pour le coproducteur.
   
10. Edition de livres : 5% de l’investissement édition de livres.
    
11. 5.2.- Déductions pour stimuler le financement des entreprises :
12. Réserve pour Investissements productifs : déduction du 10% pour les donations réalisées à cette réserve spéciale.
    
13. Achat de valeurs à revenu variable : déduction du 5% pour l’achat de valeurs à revenu variable (uniquement en Guipúzcoa).
14. 
    5.3.- Déductions pour stimuler la réalisation d’activités déterminées :
15. Déduction pour la réalisation d’activités de recherche et développement :
    
16. Le 30% des dépenses réalisées sous ce concept et du 50% pour l’excès des dépenses de la moyenne réalisée pendant les deux années antérieures.
    
17. Le 10% des investissements en éléments des immobilisations (exception faite des immeubles et des terrains consacrés exclusivement à ces activités.)
    
18. Déduction pour la réalisation d’activités en innovation technologique :
    
19. Le 15%/20% des dépenses correspondantes à l’obtention du certificat d’application des normes d’assurance qualité et aux projets commandés à des Universités ou à des organismes déterminés.
    
20. Le 10%/15% des dépenses en design industriel, en génie de procédés de production et en achat de technologie avancée.
    
21. Déduction pour activités de conservation et d’amélioration de l’environnement et d’utilisation plus efficace des sources d’énergie :
    
22. Le 30% des investissements dans des équipements figurant sur la Liste basque de Technologies propres.
    
23. Le 15% des investissements en nouvelles immobilisations matérielles consacrées à la réduction et à la correction de l’impact polluant.
    
24. Déduction pour activités d’exportation : 25% des investissements réalisées pour certaines activités d’exportation (uniquement en Guipúzcoa, quoique cette déduction puisse s’appliquer en Alava et Biscaye jusqu’à 2011 à travers de pourcentages qui diminuent progressivement jusqu’à l’échéance où elle sera supprimée).
    
25. éduction pour des dépenses en formation professionnelle : 10% des dépenses en formation professionnelle du personnel de l’entreprise (15% de plus si les dépenses dépassent de la moyenne des deux années antérieures).
    
26. Déduction pour investissements et dépenses locales pour prêter service en éducation du premier cycle : 10% des investissements et des dépenses réalisées (uniquement en Guipúzcoa).
    
27. Déduction pour contributions entrepreneuriales à des plans de pensions d’emploi, des plans de prévision sociale entrepreneuriale, des mutualités de prévision sociale ou des entités de prévision sociale volontaire qui agissent comme des instruments de prévision sociale entrepreneuriale : 10%.
    
28. Déduction pour création d’emploi dans des collectifs ayant des difficultés spéciales d’insertion sur le marché du travail : 3.000 euros pour chaque personne/année qui supposera une augmentation de la moyenne des effectifs correspondants à ces collectifs par rapport à l’exercice immédiatement antérieur, toutefois que cette augmentation se maintienne pendant deux ans.
    
29. En Guipúzcoa la déduction est applicable à la création d’emploi avec caractère général, et les montants sont :
    
30. 3.606,07 euros pour chaque personne /année d’augmentation de la moyenne des effectifs ayant un contrat indéterminé par rapport à l’exercice immédiatement antérieur, toutefois que cette augmentation est maintenue pendant deux ans.
    
31. 4.507,59 euros lorsqu’il y a accord de partage du travail.
    
32. 3.005,06 euros ajoutés aux montants antérieurs si la personne embauchée forme partie d’un collectif ayant des difficultés spéciales d’insertion professionnelle.
    
    
33. 6.- Régime spécial des petites et moyennes entreprises :
34. La Norme forale prétend encourager les petites et moyennes entreprises à travers l’établissement d’un régime spécial qui consiste en :
    
35. Taux spécial d’imposition pour les petites entreprises : 24% (en Guipúzcoa le taux applicable est du 30% à la partie de l’imposition comprise entre 0 et 100.000 euros et du 32,5% pour le reste de l’imposition).
    
36. Liberté d’amortissement aux petites entreprises et application d’un amortissement aux petites entreprises ainsi qu’amortissement résultant de la multiplication par 1,5 des coefficients maximum établis sur tableau pour les moyennes entreprises.
    
37. Déduction pour investissement en utilisation de sources d’énergie renouvelable : 15% des investissements (uniquement en Guipúzcoa). [Retour]

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Définition et points de connexion dans l’Accord économique
La TVA est une taxe de nature indirecte applicable sur la consommation et qui taxe trois classes d’opérations :

1. Livraisons de biens et prestations de services réalisés par des entrepreneurs et des professionnels,
2. Achats intracommunautaires de biens,
3. Importations de biens.

L’Accord économique qualifie cette taxe de taxe concertée de normative commune (voir articles 26 à 29 de l’Accord économique). Les propres caractéristiques de la taxe ont supposé que lors de sa concertation entre Euskadi et l’Etat, l’on ait pris en compte le partage de la capacité d’exaction de chaque Administration tributaire car la capacité normative des Institutions du Pays basque se limite uniquement aux aspects de gestion de la taxe.
Conformément à l’Accord économique, la TVA basque sera régie par les mêmes principes basiques que ceux établis par l’Etat, c'est-à-dire : les normes substantives, les faits imposables, les exonérations, les exigibilités, les bases, les taux, les tarifs et les déductions. Les Territoires Historiques d’Alava, Biscaye et Guipúzcoa, ont leurs propres normes sur la TVA qui diffèrent de celles de l’Etat uniquement en ce qui concerne le signalement des délais de paiement et l’approbation des modèles de déclaration et de paiement.
L’accès à la normative régulatrice de la TVA de chaque territoire peut se faire à travers le Code fiscal foral, une application informatique qui permet l’intégration de la normative tributaire forale.
En ce qui concerne le point de connexion du prélèvement, pour cette Taxe, comme pour l’Impôt sur les sociétés, seuls sont assujettis exclusivement aux Diputaciones Forales – les Administrations de la Communauté autonome basque - les redevables dont le domicile fiscal est au Pays basque tant que leur volume total d’opérations de l’exercice antérieur ne dépasse les 6 millions d’euros, quel que soit le lieu de réalisation de leurs opérations.
De même, une entité peut, en appliquant une seule normative, distribuer entre plusieurs Administrations tributaires le résultat de sa liquidation, dans la mesure où le fait imposable, ait eu lieu dans plus d’un domaine territorial. Cette circonstance se produit lorsqu’une entité opère dans les deux territoires et que son volume d’opérations dépasse les 6 millions d’euros. Dans ce cas, l’imposition se fera en proportion au volume d’opérations réalisé dans chacun des territoires pendant l’exercice. [Retour]

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Vous pouvez accéder à la normative régulatrice de l’IRPF de chaque territoire à travers le Code fiscal foral , application informatique qui permet l’intégration de la normative tributaire des territoires historiques d’Alava, de Biscaye et de Guipúzcoa.

Définition et points de connexion dans l’Accord économique
L’IRPF est un impôt à caractère direct et de nature personnelle et subjective qui taxe le revenu des personnes physiques. L’Accord économique le considère comme un impôt concerté à normative autonome, dont le point de connexion est la résidence habituelle du contribuable. C’est à dire que la Diputación Foral compétente exigera le paiement de l’impôt aux contribuables qui ont leur résidence habituelle au Pays basque. Sa régulation figure à la section seconde du chapitre premier, articles 6 à 13 les deux compris.

Caractéristiques de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques
Cet impôt a souffert une modification importante en 2007 et la nouvelle norme est entrée en vigueur le 1 janvier. La réforme a obtenu un degré élevé d’harmonisation entre les Impôts sur les revenus des personnes physiques de chacun des Territoires historiques du Pays basque.
Un des aspects les plus innovants du nouvel impôt est l’élimination des différences existantes jusqu’à maintenant dans l’imposition des revenus en provenance de l’épargne. Ils reçoivent le même traitement fiscal et sont soumis au même taux d’imposition.
Les revenus du contribuable sont composés par les rendements du travail, ceux des activités économiques et ceux du capital (mobilier et immobilier), en plus des gains et des pertes patrimoniales, ainsi que les imputations de revenus. Une série de revenus libres de l’application de l’Impôt est aussi contemplée.
Aux effets de la détermination de l’imposition, les revenus sont classés en revenus généraux et revenus de l’épargne, et cette dernière catégorie intègre les rendements du capital immobilier provenant de logements, la plupart des rendements du capital immobilier ainsi que les gains patrimoniaux obtenus des transmissions d’éléments patrimoniaux. Le reste forme le revenu général.
En général, l’imputation des revenus et des charges se réalise sur la période d’imposition pendant laquelle il y a exigibilité des revenus et où se produisent les charges.
Le calcul de l’imposition générale et de l’épargne s’obtiendra d’abord au moyen de la quantification des rendements totaux et des charges déductibles correspondants à chaque source de revenu, ainsi qu’à l’application des traitements spécifiques (bonifications aux revenus d’emploi, au nombre d’années où ils ont été générés, à la mise à jour de la valeur d’achat, au réinvestissement dans le logement habituel,…) et a posteriori, après la réalisation de l’intégration et de la compensation entre les différents types de revenus selon leur appartenance à un type de revenus ou à un autre (général ou de l’épargne).
Une fois obtenue l’imposition l’on obtient l’impôt établi général, résultat de l’application des réductions pour paiement de pensions compensatoires et annualités pour aliments, pour des apports et des contributions à des systèmes de prévision sociale ainsi que pour imposition conjointe. Quant à l’impôt établi de l’épargne il s’obtient de soustraire l’imposition du solde s’il y en a, de la réduction pour paiement de pensions compensatrices et des pensions alimentaires.
L’on applique à l’imposition l’échelle de l’Impôt pour obtenir le quota entier alors que l’on applique à l’imposition une taxe unique du 18%.
L’échelle de l’Impôt a cinq niveaux qui oscillent entre le 23% de taux marginal minimum et le 45 % de taux marginal maximum pour les revenus les plus élevés.
Une fois calculée la cotisation en entier, l’on applique les déductions correspondantes : la déduction générale, les déductions familiales et personnelles (pour descendants à charge, pour paiement de pensions alimentaires aux enfants, pour ascendants à charge, pour handicap, pour âge) des déductions pour des apports réalisés au patrimoine protégé de la personne handicapé, déduction pour investissements et financement de l’achat du logement habituel, déduction pour location du logement habituel, déduction pour la stimulation d’activités économiques (pour investissements et autres activités, pour participation des travailleurs à l’entreprise et pour des dépôts dans des entités de crédit pour l’investissement au début d’une activité économique), des déductions pour donations et autres déductions (double imposition internationale et quota de syndicats).
Il y a deux nouveautés importantes au chapitre de déductions : d’une part la création de la déduction générale qui s’appliquera pour chaque autodéclaration et d’autre part l’application de la déduction pour achat de logement habituel se réalise individuellement pour chaque contribuable au lieu d’être faite pour chaque logement.
La quantité résultante de la soustraction de la cotisation intégrale du montant des déductions possibles est l’impôt établi, c'est-à-dire le montant que le redevable devra payer.
Finalement, le résultat de l’acquittement sera égal à la différence entre ce revenu net imposable et les quantités versées à ce compte.