Aides à l’investissement

Dans le but de favoriser le développement industriel, les Institutions du Pays basque, ont articulé une large gamme d’aides qui incluent des mesures de soutien à l’investissement par le biais d’avances remboursables, en passant par des taux d’intérêts avantageux, de bonnes conditions de paiement, des contrats de bail favorables sur des sites particuliers, des avantages fiscaux, la formation professionnelle, le soutien aux entreprises créant des postes de travail, les subventions pour la mise en oeuvre de projets de Recherche et Développement (R+D), l’installation d’entreprises dans les Parcs technologiques, etc.
De telles aides relèvent, selon les cas, d’organismes différents : l’Union européenne, l’État espagnol, le Gouvernement basque et les Collectivités Forales de chacun des Territoires historiques (Alava, Guipúzcoa et Biscaye) ; le nombre et la variété des programmes sont considérables. La base de données DELFOS, accessible sur www.euskadi.net et sur www.spri.net fournit toute l’information en la matière. La Société basque de promotion des entreprises, SPRI, propose des aides pour l’évaluation des programmes les mieux adaptés en fonction de la réglementation des différentes institutions. Pour plus de renseignements, contacter info@spri.es. [Retour]

Constitution de sociétés

5.000 sociétés commerciales sont constitués tous les ans au Pays basque; il s’agit –pour la plupart- de sociétés traditionnelles ayant la forme juridique de sociétés à responsabilité limitée ; il faut néanmoins signaler la multiplication récente des sociétés qui adoptent des formes juridiques liées à l’Économie sociale (Coopératives et sociétés de travailleurs associés (Sociétés professionnelles) dans lesquelles le facteur humain l’emporte sur le facteur capital, et qui favorisent l’auto-emploi des travailleurs associés. Dans ces dernières en particulier, certains concepts tels que la Responsabilité sociale entrepreneuriale (RSE), la Durabilité, l’Environnement, le Respect des travailleurs et des Groupes d’intérêts... sont des concepts fondamentaux. Les Institutions soutiennent l’implantation de modèles fondés sur ce nouvel axe stratégique que constitue la RSE (Programmes Xertatu:adi). [Retour]

Législation commerciale

La Législation commerciale qui régit la création d’entreprises au Pays basque est commune au reste de l’État espagnol, exception faite de la législation spécifique aux entreprises coopératives ; les sociétés qui se créent peuvent être de deux types : civiles ou commerciales.
Les Sociétés civiles – Communautés de biens –, régies par le Code civil (art. 392 à 406 et art. 1.665 à 1.708), n’ont pas de personnalité juridique propre ; ce sont les associés (deux au minimum) qui répondent sur leurs biens des éventuelles dettes de la société ; elles sont, du fait de cette particularité, en net déclin.
Les sociétés commerciales sont classées, suivant le niveau de responsabilité, des actionnaires en :
1.- Sociétés à responsabilité limitée: Société régulière collective
2.- Sociétés à responsabilité mixte: Société commanditaire
3.- Sociétés à responsabilité limitée aux apports :
a. Société limitée
b. Société anonyme
c. Société de travailleurs associés « professionnelle » (Limitée ou anonyme)
d. Société Coopérative

Les Sociétés à responsabilité illimitée ou mixte sont très rarement utilisées.
La Société limitée (Loi 2/1995 du 23 mars) requiert un acte notarié public et doit être inscrite au Registre du commerce ; son capital minimum est de 3.000 € et le nombre de ses actionnaires est illimité. Elle est régie par l’Assemblée générale des actionnaires et un administrateur unique, plusieurs administrateurs ou un Conseil d’administration. Elle contribue à la catégorie générale des Impôts sur les sociétés.
La Société anonyme (Loi 1564/1989 du 25 juillet) requiert un acte notarié public et doit être inscrite au Registre du commerce ; son capital minimum est de 60.000 € et le nombre de ses actionnaires est illimité. Elle est régie par l’Assemblée générale des actionnaires et par un Administrateur unique, plusieurs administrateurs ou un Conseil d’administration. Elle contribue à la catégorie générale des Impôts sur les sociétés.
La Société de travailleurs associés (Limitée ou anonyme) (Loi 4/1997 du 24 mars) requiert un acte notarié public et doit être inscrite au Registre du commerce ainsi qu’au Registre des sociétés de travailleurs (professionnelles) du Gouvernement basque ; son capital minimum est de 3.000 € (Limitée) ou de 60.000 € (Anonyme) et le nombre de ses associés est limité à 3, aucun d’entre eux ne pouvant posséder plus du 1/3 du Capital social. La majorité du capital doit appartenir aux travailleurs associés ayant un contrat indéfini. Elle bénéficie de certains avantages fiscaux (ITP/AJD) et peut avoir accès aux aides spécifiques aux entreprises d’économie sociale. Elle est soumise, pour tout le reste, à la législation des Sociétés limitées o anonymes.
La Société coopérative (Loi 4/93 du 24 juin) requiert un acte notarié public et doit être inscrite au Registre des coopératives d’Euskadi; son capital minimum est de 3.000 € et le nombre de ses actionnaires limité à 3 ; la majorité de ses actionnaires doivent être de ses travailleurs. Elle est régie par l’Assemblée générale et par un Administrateur unique ou un Conseil recteur. Elle bénéficie de certains avantages fiscaux (ITP/AJD), contribue à une catégorie spéciale –considérablement plus réduite- de l’Impôt sur les sociétés, et peut avoir accès aux aides spécifiques aux entreprises d’économie sociale. [Retour]

Entreprises d’économie sociale

Les sociétés de travailleurs associés et les coopératives sont dites Entreprises d’économie sociale. Elles sont soumises aux principes suivants :

• Processus de décision démocratiques, “un homme = une voie”, héritier du principe coopératif considéré par certains comme le principe crucial de la démocratisation du pouvoir de décision, contrairement au secteur privé capitaliste où c’est le principe capitaliste qui s’impose suivant lequel "une action = une voie",
  
• Suprématie des individus et du travail sur le capital lors du partage des revenus qui définit une logique de distribution des bénéficies non liée –voire contraire- à la participation au capital social, comme en témoignent certains critères tels que le principe coopératif du retour, la dotation de patrimoines collectifs, la rémunération limitée au capital, ou encore la règle de non distribution de bénéfices.
  
• Chacun des actionnaires, tout comme la collectivité, poursuit une finalité de service qui doit prévaloir sur la recherche de profits ; l’accent est mis sur le fait que l’activité économique réalisée a une vocation de service à l’individu et non pas de bénéfice ; ce dernier peut exister, mais ne doit être qu’un objectif intermédiaire à la poursuite du but ultime qui est la prestation de service et
  
• l’autonomie de gestion qui fait la différence avec, en particulier, les entités relevant du domaine public.

Le secteur industriel est le secteur qui connaît le plus haut niveau d’occupation parmi les entreprises d’économie sociale, il est suivi –en nombre- par les secteurs services, bâtiment et agriculture. Au total, 68.108 travailleurs basques copropriétaires qui prennent part à la gestion de plus de 2.500 coopératives et Sociétés de travailleurs associés.
L’économie sociale basque connaît des niveaux d’emploi supérieurs à la moyenne, c’est même la formule qui prévaut dans certaines zones, sur le territoire historique de Guipúzcoa, par exemple. La structure la plus significative en la matière étant Mondragón Corporación Cooperativa (MCC), le premier groupe entrepreneurial d’Euskadi, le plus diversifié de l’État espagnol.
Les coopératives basques emploient plus de 54.500 travailleurs ; elles sont représentées par la Confédération des coopératives d’Euskadi constituée de 675 entreprises qui appartiennent à six fédérations ; ERKIDE pour les entreprises de Travail associé (511 entreprises et 33.152 travailleurs, dont 23.134 actionnaires), pour les entreprises de Crédit (2 entreprises, 452 succursales et 2.525 employés) et pour celles de l’Enseignement (76 coopératives, 5.142 employés, près de 4.100 professeurs et plus de 54.500 élèves); de son côté, la fédération de coopératives agricoles regroupe 71 entreprises et 621 travailleurs, celle des coopératives de transport réunit 6 entreprises et 650 employés, dont 581 actionnaires et, la fédération des coopératives de consommation, pour finir, compte 9 entreprises, 10.233 travailleurs, dont 7680 actionnaires. L’ensemble des entreprises coopératives génère un chiffre d’affaire de l’ordre de 10.460 millions d’euros. Cette confédération représente près de 95% des coopérativistes associés du Pays basque.
Pour ce qui concerne les Sociétés anonymes de travailleurs associés (SAL), elles sont surtout présentes en Euskadi, et plus particulièrement dans le secteur industriel. Les 300 entreprises basques qui constituent le Groupement de sociétés anonymes de travailleurs associés d’Euskadi (ASLE) emploient près de 9.000 travailleurs associés, soit 16% du total de l’État pour ce type de sociétés. [Retour]